Version 1.2
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Date d'entrée en vigueur : 21 août 2026
Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. La version anglaise est le texte juridiquement contraignant. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.
Le présent Accord de Prestataire de Services ('Accord') est un contrat juridiquement contraignant conclu entre Whatever Near Me Limited, une société constituée selon les lois de Hong Kong, avec le numéro d'enregistrement d'entreprise 78352853, dont le siège social est situé au RM 1-2, 17/F, 135 Bonham Strand Trade Centre, 135 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong ('Société', 'nous', 'notre', 'yoganear.me', 'Plateforme'), et l'entité ou l'individu s'inscrivant aux services ('Studio', 'Prestataire', 'tu', 'ton'). Le présent Accord régit ton accès et ton utilisation de la plateforme de marché yoganear.me et de tous les services associés. En acceptant électroniquement le présent Accord, en créant un compte ou en utilisant nos services de quelque manière que ce soit, tu reconnais avoir lu et compris tous les termes et conditions énoncés aux présentes, et tu acceptes irrévocablement d'être lié par ceux-ci. La 'Date d'Entrée en Vigueur' du présent Accord est la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle tu acceptes électroniquement ces conditions, ou (b) ta première utilisation de la Plateforme.
Dans le présent Accord, sauf si le contexte exige autrement :
désigne, pour toute partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette partie.
désigne toutes les lois, statuts, réglementations, ordonnances, règles, jugements, ordres, décrets, codes et autres exigences légales de toute autorité gouvernementale applicables.
désigne tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié à Hong Kong.
désigne toute information non publique, propriétaire ou confidentielle divulguée par une partie à l'autre, y compris mais sans s'y limiter les plans d'affaires, les données client·e·s, les informations financières et les secrets commerciaux.
désigne tout·e utilisateur·rice final·e qui réserve, achète ou exprime un intérêt pour les Services offerts par un Studio via la Plateforme.
désigne toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, y compris mais sans s'y limiter l'Ordonnance sur les Données Personnelles (Vie Privée) de Hong Kong, le RGPD européen et toute législation qui leur succède.
désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris mais sans s'y limiter les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les pandémies, les ordres gouvernementaux, les grèves, le terrorisme ou les changements substantiels des Lois Applicables.
désigne le montant total facturé à un·e Client·e pour les Services du Studio, y compris tous les frais, taxes et charges, avant toute déduction.
désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, droits moraux et toutes demandes y afférentes.
désigne les frais d'apport décrits à la Section 4.8, payables à la Société au titre des Client·e·s Apporté·e·s par la Plateforme si et quand ces frais sont activés, calculés en pourcentage des Revenus Bruts sous réserve d'un plafond cumulé par Client·e, chacun tel que spécifié dans le barème des frais.
désigne le site web yoganear.me, les applications mobiles, les APIs et toute la technologie, les logiciels et services connexes fournis par la Société.
désigne les frais payables à la Société tels que spécifiés à la Section 4, y compris les frais transactionnels calculés en pourcentage des Revenus Bruts et les frais d'abonnement des formules payantes prévus à la Section 4.1.1.
désigne un·e Client·e qui découvre pour la première fois un Studio via les surfaces de découverte du marché yoganear.me et dont la toute première réservation auprès de ce Studio est effectuée via la Plateforme, tel que décrit plus en détail à la Section 4.8. Les Client·e·s préexistant·e·s d'un Studio ne sont pas des Client·e·s Apporté·e·s par la Plateforme.
désigne les fonctionnalités de la Plateforme, les outils et les services de support fournis par la Société aux Studios tels que décrits à la Section 2.
désigne tout le contenu, données, matériaux, images, textes, audio, vidéo, image de marque, tarification et autres informations fournis par le Studio à la Plateforme.
désigne tous les cours de yoga, ateliers, stages, retraites, programmes de formation de professeur·e·s, produits de détail et autres offres fournis par le Studio aux Client·e·s.
désigne le monde entier où les processeurs de paiement autorisés de la Plateforme sont disponibles et prennent en charge le type d'activité et la juridiction du Studio. La disponibilité actuelle dépend de la couverture du processeur de paiement.
Sous réserve des conditions énoncées aux présentes, la Société fournit aux Studios l'accès à la Plateforme et aux Services suivants :
Outils de référencement sur le marché et de gestion des Services du Studio
Infrastructure sécurisée de traitement des paiements via des processeurs tiers autorisés
Outils de gestion de la relation client et de communication
Systèmes de réservation, de planification et de gestion des stocks
Analyses commerciales, rapports et indicateurs de performance
Services de support client pendant les Heures Ouvrables
Accès aux applications mobiles et web, et widgets de réservation intégrables sur le site web du Studio
Infrastructure de sauvegarde et de sécurité des données
Outils optionnels d'assistance à la création de contenu alimentés par l'IA, fournis par des prestataires d'IA tiers
Temps de bon fonctionnement: La Société fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme. Les niveaux de service sont uniquement des objectifs et ne constituent pas des garanties. Aucun crédit ni remboursement ne sera fourni pour toute interruption ou indisponibilité du service.
Support: La Société fera des efforts raisonnables pour répondre aux demandes de support dans les meilleurs délais. Délais de réponse cibles pendant les Heures Ouvrables : (a) Problèmes critiques : dès que possible ; (b) Demandes générales : sous 2 jours ouvrables. Ce sont uniquement des objectifs et non des délais de réponse garantis.
Maintenance: La maintenance programmée sera effectuée pendant les périodes de faible utilisation avec un préavis d'au moins 48 heures, sauf pour la maintenance d'urgence requise pour la sécurité ou la conformité légale.
La Société se réserve le droit de : (a) mettre en place des limites d'utilisation raisonnables pour assurer la performance de la Plateforme ; (b) suspendre temporairement les Services pour maintenance, sécurité ou conformité légale ; (c) modifier les Services avec un préavis écrit de 30 jours, à condition que les fonctionnalités essentielles restent substantiellement similaires ; (d) refuser le service à tout Studio qui viole le présent Accord ou les Lois Applicables.
Le Studio déclare, garantit et s'engage sur ce qui suit :
Cette Plateforme est disponible exclusivement pour les entreprises (B2B). En acceptant le présent Accord, tu confirmes que : (a) tu agis au nom d'une entreprise et non en tant que consommateur individuel ; (b) tu conclus le présent Accord exclusivement pour les besoins de ton activité professionnelle et tu agis en qualité d'assujetti au sens de la réglementation TVA ou équivalente de ta juridiction, que tu sois ou non immatriculé à cette taxe ; (c) tu peux fournir, sur demande, un numéro de TVA valide (numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscale ou équivalent dans ta juridiction) ou un document officiel d'immatriculation (extrait Kbis, certificat d'immatriculation ou équivalent) ; (d) ton utilisation de la Plateforme sert exclusivement des fins commerciales liées à l'exploitation d'un studio de yoga, d'un centre de bien-être ou d'une activité de prestation de services similaire. Les consommateurs individuels ne peuvent pas utiliser cette Plateforme en tant que prestataires. Les impôts qui découlent du présent Accord de ton côté sont à ta charge, comme prévu à la Section 4.5. La Société se réserve le droit de demander et de vérifier à tout moment les documents d'immatriculation, et le défaut de production de documents valides peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Le Studio a pleine capacité et autorité d'entreprise pour conclure le présent Accord et exécuter ses obligations en vertu des présentes.
Le présent Accord constitue une obligation légale, valide et contraignante du Studio, exécutoire conformément à ses termes.
L'exécution et la performance du présent Accord par le Studio ne violeront aucune Loi Applicable ni aucun autre accord auquel le Studio est partie.
Le Studio maintiendra toutes les licences, permis, certifications et assurances nécessaires pour exploiter son activité et fournir les Services du Studio de manière légale et sûre.
Les Services du Studio seront fournis de manière professionnelle conforme aux normes de l'industrie et respecteront toutes les Lois Applicables.
Le Studio ne s'engagera dans aucune pratique frauduleuse, trompeuse ou mensongère en lien avec la Plateforme.
Tout le Contenu du Studio est exact, actuel, complet et ne viole aucun droit de tiers.
Le Studio a obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour fournir le Contenu du Studio à la Société et accorder les licences spécifiées aux présentes.
Maintenir le Contenu du Studio actuel et exact, y compris les tarifs, la disponibilité, les descriptions et les qualifications.
Honorer toutes les réservations confirmées aux prix et conditions convenus, sauf en cas d'Événements de Force Majeure.
Fournir les Services du Studio conformément aux descriptions et aux normes de l'industrie.
Répondre aux demandes des Client·e·s et aux communications de la Plateforme dans les 24 heures les jours ouvrables.
Maintenir une couverture d'assurance appropriée à la taille et au profil de risque de l'entreprise du Studio, qui peut inclure une assurance responsabilité professionnelle, responsabilité civile et assurance de biens selon les Lois Applicables ou selon ce qui est commercialement raisonnable pour les opérations du Studio.
Se conformer à toutes les exigences de santé, de sécurité et d'accessibilité applicables aux Services du Studio.
Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité des données appropriées pour les informations des Client·e·s.
Fournir un préavis de tout changement substantiel des Services du Studio, des tarifs ou de la disponibilité.
Pour les produits de détail vendus via la Plateforme, le Studio assume l'entière et exclusive responsabilité de :
La Société agit uniquement en tant que facilitateur de transactions pour les produits de détail. La Société n'a aucune responsabilité pour la qualité des produits, l'expédition, la livraison, les retours, les remboursements ou tout litige découlant des transactions portant sur des produits de détail. Tous ces sujets doivent être résolus directement entre le Studio et le·la Client·e.
La qualité des produits, l'exactitude des descriptions et la conformité à toutes les lois de protection des consommateurs et réglementations de sécurité des produits applicables.
L'exécution des commandes, l'expédition, la livraison et la fourniture d'informations de suivi aux Client·e·s dans les meilleurs délais.
Tout le service client lié aux produits, y compris les demandes, les plaintes et la résolution des litiges.
Le traitement des retours, échanges et remboursements directement avec les Client·e·s conformément à la politique de retour du Studio et aux lois de protection des consommateurs applicables.
La gestion des produits endommagés, défectueux ou incorrects, y compris le remplacement ou le remboursement aux frais du Studio.
La conformité à toutes les obligations fiscales applicables, droits de douane et réglementations d'importation/exportation pour les biens physiques.
La responsabilité du produit et les obligations de garantie, y compris le maintien d'une assurance responsabilité produit appropriée lorsque la loi l'exige.
La gestion précise des stocks et le retrait rapide des produits indisponibles de la Plateforme.
Le Studio ne doit pas : (a) contourner les systèmes de réservation ou de paiement de la Plateforme ; (b) solliciter les Client·e·s pour des transactions en dehors de la Plateforme pour des services disponibles sur la Plateforme ; (c) s'engager dans la manipulation des prix, les faux avis ou autres pratiques trompeuses ; (d) télécharger du contenu contenant des logiciels malveillants, du matériel inapproprié ou du contenu portant atteinte aux droits ; (e) violer toute Loi Applicable ou réglementation ; (f) interférer avec les opérations de la Plateforme ou l'accès des autres utilisateur·rice·s ; (g) utiliser la Plateforme à des fins illégales, nuisibles ou non autorisées.
Le Studio n'imposera aucun supplément, frais ou coût supplémentaire aux Client·e·s pour l'utilisation de tout moyen de paiement intégré à la Plateforme (y compris mais sans s'y limiter les cartes de crédit, cartes de débit, PayPal ou autres moyens de paiement électronique). Le Studio ne s'engagera dans aucune pratique qui décourage directement ou indirectement les Client·e·s d'utiliser les moyens de paiement intégrés à la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter : (a) offrir des réductions ou incitations exclusivement pour les paiements en espèces ou les paiements effectués en dehors de la Plateforme ; (b) suggérer ou recommander que les Client·e·s paient via des canaux alternatifs pour éviter les frais ; (c) afficher des panneaux, messages ou communications décourageant les paiements électroniques traités via la Plateforme. Cette exigence ne s'applique pas aux juridictions où de tels suppléments sont expressément autorisés par la loi, à condition que le Studio respecte toutes les exigences de divulgation applicables et les plafonds sur les montants des suppléments.
En contrepartie des Services, le Studio accepte de payer à la Société les Frais de Plateforme spécifiés ci-dessous :
La Société peut modifier les Frais de Plateforme transactionnels pour les catégories de services existantes avec un préavis écrit de 90 jours ; pour de telles modifications, ce délai s'applique à la place des délais généraux de la Section 14.1. L'utilisation continue de la Plateforme après l'expiration de la période de préavis constitue l'acceptation des nouveaux frais. Aucun consentement écrit individuel n'est requis. Les changements de prix des formules d'abonnement sont régis par la Section 4.1.1.
Les Frais de Plateforme ne sont remboursables sous AUCUNE circonstance sans aucune exception, y compris mais sans s'y limiter les annulations d'événements, les remboursements client·e·s, les rétrofacturations, les litiges, les événements de force majeure, les erreurs techniques ou les erreurs de réservation quel que soit le moment. Lorsqu'un remboursement client est traité pour quelque raison que ce soit, les Frais de Plateforme restent acquis à la Société en tant que paiement intégral pour les services rendus dans la facilitation de la transaction originale. Cette politique s'applique même si les remboursements sont traités immédiatement après la réservation. Le Studio reconnaît que les Frais de Plateforme rémunèrent la Société pour l'utilisation de la plateforme, la facilitation du traitement des paiements, le support transactionnel et les services de référencement sur le marché, qui sont tous fournis au moment de la transaction et ne peuvent être remis en cause quels que soient les événements de remboursement ultérieurs.
Formule Free : 5 % des Revenus Bruts sur chaque transaction traitée via la Plateforme — cours de yoga (y compris les réservations à l'unité, les abonnements et les cartes), ateliers, stages, rendez-vous, retraites, programmes de formation de professeur·e·s et produits de détail indifféremment — majorés de la TVA applicable ou d'autres impôts indirects exigés par la loi dans la juridiction du Studio. La formule Free ne comporte aucun plafond mensuel de Frais de Plateforme ni aucune différence de taux entre catégories de services. Il appartient aux Studios de fournir un numéro de TVA valide le cas échéant, afin de permettre l'autoliquidation prévue par les règles de TVA de l'UE ou par des dispositions équivalentes dans d'autres juridictions.
Bons cadeaux dans la formule Free : 5 % de la valeur faciale du bon cadeau, prélevés au moment de la vente du bon et sur la même base que toute autre transaction. Aucuns Frais de Plateforme supplémentaires ne sont prélevés lorsque ce bon cadeau est ensuite utilisé pour une réservation ou un achat : une vente réglée par bon cadeau ne supporte donc jamais deux fois les Frais de Plateforme.
Formules payantes (Solo, Studio et Studio+) : aucuns Frais de Plateforme ne sont prélevés sur les transactions traitées via la Plateforme dans les catégories de services proposées par la formule au moment de la transaction. Le Studio paie l'abonnement mensuel de la formule et rien de plus sur ses transactions. La Société peut introduire des catégories de services supplémentaires assorties de leurs propres conditions tarifaires ; ces conditions sont alors notifiées conformément à la présente Section.
La Société propose les formules d'abonnement ci-dessous. Chaque formule est facturée mensuellement d'avance dans la devise de facturation du Studio, laquelle découle de ses paramètres de devise et reste fixe pendant toute la durée de l'abonnement. Le prix dû est celui affiché au Studio dans la section facturation de la Plateforme au moment de la souscription, sous réserve des conditions de tarif de lancement et de changement de prix ci-dessous :
Solo — l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme pour un Studio fonctionnant avec un seul profil de professeur·e et un seul compte de personnel.
Studio — l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, avec un nombre illimité de profils de professeur·e·s et de comptes de personnel.
Studio+ — tout ce que comprend la formule Studio, ainsi qu'une application mobile publiée sous le nom et la marque propres du Studio sur l'Apple App Store et Google Play. Studio+ est proposé sous réserve de disponibilité et la mise en place de l'application de marque est planifiée individuellement avec le Studio ; la Société ne s'engage sur aucun délai de livraison. Tant que l'application de marque n'a pas été livrée, Studio+ donne droit aux prestations de la formule Studio.
Éligibilité à la formule: L'éligibilité à une formule est vérifiée à la souscription puis à chaque changement de formule. La formule Solo exige que le Studio ne compte pas plus d'un profil de professeur·e actif et d'un compte de personnel, invitations en attente comprises ; si le Studio dépasse l'une de ces limites, la formule Solo ne peut être ni choisie ni conservée, et le seul changement possible est la résiliation vers la formule Free.
Tarif de lancement: La Société peut proposer ponctuellement un tarif de lancement réduit pour un nombre limité d'abonnements. Si le Studio souscrit à ce tarif, celui-ci s'applique tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Si l'abonnement est résilié, prend fin pour défaut de paiement ou s'éteint d'une autre manière, le tarif réduit est perdu et tout abonnement ultérieur est facturé au tarif alors généralement applicable.
Changement de formule et résiliation: Le passage à une formule plus chère prend effet immédiatement et est facturé au prorata pour le reste de la période de facturation en cours. Le passage à une formule moins chère et la résiliation prennent effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement ni avoir n'est accordé pour le reste d'une période déjà payée. À la résiliation, le compte du Studio revient à la formule Free et les Frais de Plateforme prévus à la présente Section s'appliquent aux transactions à compter de ce moment.
Échecs de paiement: En cas d'échec d'un paiement d'abonnement, la Société procède à de nouvelles tentatives de prélèvement pendant environ deux semaines. Si le prélèvement n'aboutit pas, l'abonnement est résilié et le compte du Studio revient à la formule Free.
Changements de prix: La Société peut modifier le prix d'une formule d'abonnement avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le nouveau prix s'applique à partir de la première période de facturation débutant après l'expiration du préavis ; le Studio peut résilier avant cette date avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Si le Studio bénéficie d'un tarif promotionnel, les conditions de tarif de lancement ci-dessus prévalent tant qu'elles s'appliquent.
Conditions antérieures maintenues: Lorsque le Studio a accepté une version antérieure du présent Accord sous un barème des frais différent de celui exposé ci-dessus, ce barème enregistré continue de régir les Frais de Plateforme du Studio en lieu et place de la présente Section 4.1, y compris toute différence de taux entre catégories de services et tout plafond mensuel de frais qu'il comporte. Le barème applicable est celui que la Société a enregistré avec l'acceptation de cette version antérieure par le Studio ; la Société le conserve avec l'acceptation et l'affiche au Studio dans le tableau de bord professionnel. Ce barème continue de s'appliquer jusqu'à ce que le Studio souscrive une formule payante, moment auquel les conditions de la formule s'y substituent définitivement : une résiliation ou une extinction ultérieure ramène le Studio à la formule Free au titre de la présente Section 4.1, et non au barème antérieur.
Erreurs de facturation: Le Studio doit notifier à la Société toute erreur présumée dans des frais prélevés ou facturés par la Société dans les 60 jours suivant la date du prélèvement ou de la facture. Passé ce délai, le prélèvement est réputé accepté, sauf disposition impérative contraire des Lois Applicables. La Société corrige promptement les erreurs avérées.
Toutes les transactions financières sont traitées par des processeurs de paiement tiers autorisés sélectionnés par la Société. Le Studio doit compléter le processus d'intégration du processeur de paiement, y compris toutes les exigences de Connaissance du Client (KYC), de Lutte contre le Blanchiment d'Argent (AML) et d'informations fiscales. Les processeurs de paiement gèrent la conformité réglementaire pour les paiements, les déclarations fiscales et les réglementations financières dans les juridictions prises en charge. Le Studio reconnaît que la capacité à recevoir des paiements dépend entièrement du maintien d'une bonne situation auprès du processeur de paiement applicable et du respect de ses exigences de conformité continues.
Le Studio autorise la Société à : (a) faciliter le traitement des paiements au nom du Studio ; (b) collecter les Frais de Plateforme de chaque transaction ; (c) partager les informations commerciales et de transaction nécessaires avec les processeurs de paiement ; (d) retenir des fonds conformément aux politiques du processeur et aux exigences réglementaires.
La Société maintient la conformité PCI DSS pour la sécurité des données de paiement. Le Studio est responsable de se conformer aux normes de sécurité des données applicables pour toute information de paiement qu'il traite directement.
La Société n'est pas responsable des décisions, retards, suspensions, résiliations ou exigences de vérification du processeur de paiement. Les Studios doivent maintenir des relations directes avec les processeurs de paiement et résoudre les problèmes liés au processeur de manière indépendante. La disponibilité de la Plateforme ne garantit pas la disponibilité du traitement des paiements.
Les versements sont effectués selon les calendriers du processeur de paiement, généralement dans les 2–7 Jours Ouvrables, moins les Frais de Plateforme et les frais du processeur.
Des seuils de versement minimum peuvent s'appliquer selon les processeurs de paiement. Les fonds en dessous des seuils minimums seront retenus jusqu'à ce que le seuil soit atteint.
Les processeurs de paiement peuvent retenir ou retarder les versements pour : (a) transactions contestées ou rétrofacturations ; (b) activité frauduleuse suspectée ; (c) enquêtes de conformité ou de risque ; (d) exigences de vérification de compte ou KYC ; (e) selon les exigences des Lois Applicables ou des politiques de gestion des risques du processeur ; (f) documentation commerciale insuffisante ou incomplète. La Société n'a aucun contrôle sur les décisions de retenue du processeur. En tant que facilitateur de marché, la Société ne détient pas de fonds — tous les paiements transitent directement des client·e·s aux Studios via le processeur de paiement, qui sert de partenaire bancaire du commerçant de référence. Les Studios doivent résoudre les retenues de versement directement avec leur processeur de paiement.
En cas de litiges de Client·e·s ou de rétrofacturations, le Studio autorise la Société à déduire les montants contestés des futurs versements en attendant la résolution.
Dans les juridictions où la déduction automatique des frais n'est pas disponible, ou pour les paiements au studio enregistrés manuellement via la Plateforme, la Société facturera les Frais de Plateforme mensuellement à terme échu. Conditions de paiement : 10 Jours Ouvrables nets à compter de la date de facture. Les paiements en retard entraînent des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé. Les montants en souffrance peuvent entraîner la suspension du Service après 15 jours de préavis écrit.
Le Studio est seul responsable de : (a) déterminer les obligations fiscales applicables ; (b) collecter et reverser tous les impôts sur les Services du Studio ; (c) tenir des registres fiscaux exacts ; (d) fournir les documents fiscaux valides requis ; (e) déclarer auprès de sa propre administration fiscale toute taxe due au titre de l'autoliquidation ou d'un mécanisme équivalent sur les frais facturés par la Société.
La Société gérera ses propres obligations fiscales liées aux Frais de Plateforme et peut fournir des documents de déclaration fiscale selon les exigences des Lois Applicables.
Les deux parties coopéreront pour assurer la conformité à toutes les lois fiscales applicables et aux exigences de déclaration.
Autoliquidation et auto-déclaration: La Société est établie à Hong Kong, où il n'existe ni TVA ni taxe sur les biens et services ; les Frais de Plateforme et les abonnements sont donc facturés sans une telle taxe. Lorsque le Studio est établi dans une juridiction qui applique l'autoliquidation, ou un mécanisme équivalent, aux services reçus d'un prestataire établi hors de cette juridiction, il appartient au Studio de déclarer cette taxe auprès de sa propre administration fiscale. Cela vaut que le Studio ait ou non communiqué un numéro de TVA à la Société. Le Studio devrait communiquer son numéro de TVA, ou le numéro d'immatriculation équivalent dans sa juridiction, lorsqu'il en détient un.
La Société notifiera automatiquement les Studios lorsque des remboursements externes sont détectés et prendra les mesures correctives appropriées pour protéger l'intégrité de la Plateforme et faire respecter le présent Accord.
Exigence de la plateforme: Tous les remboursements client·e·s doivent être traités exclusivement via le système de remboursement de la Plateforme. Les Studios ont strictement l'interdiction d'émettre des remboursements directement via les tableaux de bord des processeurs de paiement (y compris mais sans s'y limiter le Tableau de Bord Stripe, l'interface PayPal, ou toute autre interface administrative de fournisseur de paiement) ou par tout autre moyen qui contourne la Plateforme.
Intégrité des données: Le traitement des remboursements en dehors de la Plateforme crée des incohérences de données critiques entre la Plateforme et les processeurs de paiement, entraînant : (a) des rapports financiers et des analyses inexacts ; (b) des données de statut de réservation et de disponibilité incorrectes ; (c) un suivi inadéquat des Frais de Plateforme ; (d) des registres de ventes peu fiables et des problèmes de rapprochement ; (e) des violations potentielles de conformité réglementaire.
Conséquences: La violation de cette exigence de traitement des remboursements : (a) constitue une violation substantielle du présent Accord ; (b) peut entraîner la suspension immédiate du compte en attendant une enquête ; (c) peut entraîner la résiliation du compte pour violations répétées ; (d) ne décharge pas le Studio des obligations de Frais de Plateforme ; (e) peut entraîner une corruption des données qui ne peut pas être rectifiée rétroactivement.
Contournement des frais: Les Studios reconnaissent que l'émission de remboursements en dehors de la Plateforme peut constituer une tentative de contourner les Frais de Plateforme, ce qui est strictement interdit en vertu de la Section 3 (Activités Interdites). La Société surveille toute l'activité du processeur de paiement pour les remboursements externes et enquêtera sur tout cas de traitement de remboursement non autorisé.
Procédure appropriée: Les Studios doivent utiliser la fonctionnalité de remboursement intégrée de la Plateforme pour tous les remboursements client·e·s, ce qui garantit : (a) un traitement approprié des Frais de Plateforme conformément au présent Accord ; (b) une tenue de registres exacte et une conformité réglementaire ; (c) une expérience client cohérente ; (d) des mises à jour correctes du statut de réservation ; (e) une notification appropriée à toutes les parties concernées.
Remboursements et recrédits de bons cadeaux: Les remboursements de ventes de bons cadeaux, ainsi que les recrédits du solde d'un bon cadeau à la suite du remboursement ou de l'annulation d'un achat réglé en tout ou partie par bon cadeau, doivent être traités via la Plateforme. Le Studio ne peut pas régler un tel remboursement ou recrédit en dehors de la Plateforme : le solde du bon cadeau est tenu par la Plateforme, et un règlement hors de la Plateforme fait diverger le solde enregistré et le montant réellement restitué.
Charges directes: La Plateforme utilise les Charges Directes (Stripe Connect Standard et modèle PayPal Partner), ce qui signifie que tous les paiements des Client·e·s sont versés directement sur le compte du processeur de paiement connecté du Studio. Le Studio est le Commerçant de Référence pour toutes les transactions et assume l'entière responsabilité financière du cycle de vie de la transaction.
Obligation de solde négatif: Si le solde du compte du processeur de paiement du Studio devient négatif en raison de remboursements, rétrofacturations, litiges ou toute autre raison, le Studio est seul et exclusivement responsable de résoudre ce déficit directement avec le processeur de paiement. La Société ne fournira pas de crédit, de fonds, d'avances, de prêts ou toute autre forme d'assistance financière pour couvrir les soldes négatifs en aucune circonstance.
Absence de couverture du déficit: La Société n'a aucune obligation de couvrir, financer ou compenser tout solde négatif, rétrofacturation, remboursement, litige ou autre déficit financier dans le compte du processeur de paiement du Studio. Les obligations financières du Studio envers le processeur de paiement sont entièrement séparées du présent Accord et doivent être résolues indépendamment entre le Studio et le processeur de paiement.
Rétention des frais de plateforme: Les Frais de Plateforme déjà perçus restent non remboursables même si le compte du processeur de paiement du Studio devient négatif. Les soldes négatifs ne réduisent pas, ne compensent pas et ne créent aucun crédit contre les Frais de Plateforme dus à la Société.
Conséquences sur le compte: Les soldes négatifs non résolus peuvent entraîner : (a) la suspension ou la résiliation du compte du processeur de paiement du Studio ; (b) la suspension de l'accès à la Plateforme jusqu'à la résolution du déficit ; (c) le renvoi au recouvrement pour tous Frais de Plateforme impayés ; (d) la résiliation du présent Accord pour motif légitime.
Statut: Les Frais d'Apport du Marché décrits dans la présente Section ne sont pas actuellement actifs. Leur taux et leur plafond par Client·e sont fixés à zéro dans le barème des frais, et aucuns frais de ce type ne seront facturés à moins que et jusqu'à ce que la Société les active selon le préavis énoncé ci-dessous. La présente Section établit le mécanisme à l'avance, de sorte que toute activation future s'applique selon des conditions déjà divulguées au Studio et acceptées par celui-ci, et jamais comme une charge rétroactive ou inattendue.
Champ d'application: S'ils sont activés, les Frais d'Apport du Marché s'appliquent exclusivement aux Client·e·s Apporté·e·s par la Plateforme : les Client·e·s qui découvrent pour la première fois le Studio via les surfaces de découverte du marché yoganear.me (y compris les fonctionnalités de recherche, de navigation, de carte, de catégorie et de recommandation sur le web et le mobile) et dont la toute première réservation auprès de ce Studio est effectuée via la Plateforme. Ces frais rémunèrent la Société pour avoir apporté un·e nouveau·elle Client·e que le Studio n'avait pas auparavant.
Exemption pour clients existants: Aucuns Frais d'Apport du Marché ne sont jamais facturés au titre des Client·e·s existant·e·s d'un Studio, quelle que soit la manière dont ces Client·e·s ont initialement trouvé le Studio. Un·e Client·e est traité·e comme un·e Client·e existant·e, et est exempté·e de façon permanente, si la relation du·de la Client·e avec le Studio est antérieure à l'activation de ces frais, ou si le·la Client·e a d'abord atteint le Studio via les propres canaux du Studio, y compris le widget de réservation intégré du Studio, le site web du Studio, un lien, un code ou un code QR partagé par le Studio, ou toute présentation hors ligne.
Calcul: S'ils sont activés, les Frais d'Apport du Marché sont facturés en pourcentage des Revenus Bruts sur chaque réservation effectuée par un·e Client·e Apporté·e par la Plateforme, en sus des Frais de Plateforme standard décrits à la Section 4.1, et sous réserve d'un maximum cumulé par Client·e. Une fois que le total des Frais d'Apport du Marché perçus au titre d'un·e Client·e Apporté·e par la Plateforme donné·e atteint ce maximum, aucuns Frais d'Apport du Marché supplémentaires ne sont facturés pour ce·tte Client·e sur toute réservation ultérieure, et les Frais de Plateforme standard de la Section 4.1 s'appliquent aux réservations de ce·tte Client·e de façon permanente par la suite. Sur l'unique réservation qui atteint le maximum, les Frais d'Apport du Marché ne sont facturés qu'à concurrence du plafond restant ; les Frais de Plateforme standard continuent de s'appliquer à la totalité de la réservation, comme pour toute réservation. Le pourcentage applicable et le plafond cumulé par Client·e sont indiqués dans le barème des frais et peuvent être fixés séparément pour chaque devise prise en charge.
Détermination du statut: Le statut d'un·e Client·e en tant que Client·e Apporté·e par la Plateforme est déterminé par la Société à partir du premier point de contact enregistré du·de la Client·e avec le Studio sur la Plateforme. Une réservation qui provient des surfaces de découverte du marché est attribuée à la Plateforme ; lorsque le canal d'origine ne peut être déterminé, le·la Client·e est traité·e comme un·e Client·e propre au Studio et aucuns Frais d'Apport du Marché ne s'appliquent. La Société peut également se fonder sur la propre déclaration d'un·e Client·e quant à la manière dont il·elle a trouvé le Studio, mais uniquement pour exempter un·e Client·e des frais, jamais pour les imposer.
Pas de frais de référencement fixes: Il n'y a aucuns frais mensuels fixes, aucun engagement minimum ni aucun coût initial pour le référencement sur le marché. Les Frais d'Apport du Marché, s'ils sont activés, sont les seuls frais associés à la découverte sur le marché, et ils sont basés sur le succès : ils ne surviennent que lorsque la Plateforme apporte un·e nouveau·elle Client·e qui effectue une réservation.
Facturation: S'ils sont activés, les Frais d'Apport du Marché sont déduits automatiquement des revenus du Studio de la même manière que les autres Frais de Plateforme, ou facturés lorsque la déduction automatique n'est pas disponible, et sont détaillés de manière transparente sur les relevés mensuels du Studio. Pour un·e Client·e Apporté·e par la Plateforme, les Frais d'Apport du Marché sont facturés en sus des Frais de Plateforme standard décrits à la Section 4.1 sur les réservations de ce·tte Client·e jusqu'à ce que le plafond cumulé par Client·e soit atteint, après quoi seuls les Frais de Plateforme standard s'appliquent.
Avis d'activation: La Société n'activera les Frais d'Apport du Marché qu'une fois que le marché génère la découverte de Client·e·s pour les Studios, et donnera un préavis écrit d'au moins 45 jours indiquant le taux applicable et le plafond par Client·e avant que les frais ne prennent effet. Les Studios peuvent refuser les frais activés en résiliant le présent Accord avant qu'ils ne prennent effet, conformément aux dispositions de résiliation des présentes.
Émetteur et débiteur: Lorsque le Studio vend un bon cadeau via la Plateforme, le Studio est le seul émetteur et le seul débiteur du solde restant dû. Le paiement d'un bon cadeau est réglé sur le compte de paiement connecté du Studio au moment de la vente ; la Société ne détient, ne contrôle et n'assume à aucun moment la responsabilité des fonds de Client·e·s représentés par un solde de bon cadeau. Le régime de commerçant de référence décrit à la Section 5.1 s'applique aux services fournis par le Studio et ne s'étend pas à la valeur stockée. La Société fournit les moyens techniques permettant d'émettre, d'utiliser et de comptabiliser les bons cadeaux et ne prend aucun engagement envers un·e Client·e d'honorer un bon cadeau.
Expiration et solde non utilisé: Le Studio fixe la durée de validité des bons cadeaux qu'il émet et est seul responsable de la licéité de cette durée dans chaque juridiction où il vend. Certaines juridictions interdisent l'expiration ou imposent des durées minimales de validité ; la Société n'évalue ni n'impose le respect de ces règles. Tout solde non utilisé à l'expiration revient au Studio, de même que toute obligation découlant de la législation applicable sur les biens non réclamés ou leur dévolution à l'État. Les Frais de Plateforme déjà prélevés sur la vente d'un bon cadeau ne sont pas remboursés à l'expiration, conformément aux stipulations sur les frais non remboursables de la Section 4.1, et aucuns Frais de Plateforme ne sont prélevés sur un solde non utilisé.
Facilitateur de marché: La Société opère en tant que plateforme technologique et facilitateur de marché, connectant les Studios avec des Client·e·s potentiel·le·s. La Société n'est pas : (a) le commerçant de référence des transactions portant sur les Services du Studio ; (b) une partie aux contrats entre les Studios et les Client·e·s ; (c) un fournisseur de services de yoga, de bien-être ou professionnels ; (d) un employeur ou agent des Studios ou de leur personnel ; (e) responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison des Services du Studio.
Commerçant de référence: LE STUDIO EST LE COMMERÇANT DE RÉFÉRENCE ET LE VENDEUR LÉGAL POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES SERVICES DU STUDIO. Tous les paiements sont traités via Stripe Connect (Charges Directes) ou le modèle PayPal Partner, les paiements étant versés directement des Client·e·s aux Studios. La Plateforme se borne à faciliter la mise en relation et à fournir l'infrastructure de paiement ; le Studio assume l'entière responsabilité juridique, en qualité de partie venderesse, pour toutes les transactions.
Intermédiaire passif: Le Studio reconnaît expressément et accepte que la Société est un intermédiaire technologique passif qui fournit simplement une infrastructure logicielle, des services de référencement sur le marché et une facilitation des paiements. La Société n'exerce aucun contrôle sur, n'a aucune connaissance de, ne fait aucune déclaration concernant, et n'assume absolument aucune responsabilité pour : (a) les opérations commerciales ou la prestation de services du Studio ; (b) la qualité, la sécurité ou la légalité des Services du Studio ; (c) la conformité du Studio aux lois applicables ; (d) le traitement des client·e·s ou des employé·e·s par le Studio ; (e) l'exactitude du Contenu du Studio ; (f) les qualifications, certifications ou assurances du Studio ; ou (g) tout autre aspect de l'activité indépendante du Studio. Le Studio est seul, exclusivement et entièrement responsable de tous les aspects des Services du Studio et de toutes les responsabilités qui en découlent.
Absence de mandat apparent: AUCUNE AGENCE APPARENTE N'EXISTE. La présence du Studio sur la Plateforme ne crée aucune relation de mandat, de partenariat, d'entreprise commune ou d'emploi entre le Studio et la Société. La Société n'emploie, n'approuve, ne certifie, ne supervise, ne dirige ni ne contrôle le Studio ou l'un·e quelconque de ses instructeur·rice·s, professeur·e·s, membres du personnel ou collaborateur·rice·s. La Société ne fait aucune déclaration, quelle qu'elle soit, quant aux qualifications, à la compétence, aux aptitudes, aux certifications, à l'expérience, aux antécédents ou à l'aptitude d'un Studio ou de son personnel. Les Client·e·s traitent directement avec les Studios et leur personnel à leurs propres risques.
Compréhension client: Le Studio ne doit pas : (a) se présenter comme mandataire, employé·e ou représentant·e de la Société ; (b) utiliser la marque ou les supports de la Société d'une manière suggérant une approbation ou une affiliation allant au-delà de la participation à la Plateforme ; (c) prendre des engagements au nom de la Société. Toute déclaration, garantie ou affirmation faite par le Studio ou son personnel relève de la seule responsabilité du Studio et n'engage pas la Société.
Le Studio et la Société sont des prestataires indépendants. Le présent Accord ne crée aucun partenariat, aucune entreprise commune, ni aucune relation d'emploi ou d'agence. Aucune partie n'a le pouvoir de lier l'autre ou de prendre des engagements au nom de l'autre. Le Studio conserve le contrôle total de la prestation des Services du Studio, de la tarification et des relations avec les client·e·s, sous réserve des politiques de la Plateforme.
Contrat direct: Le contrat principal pour les Services du Studio existe directement entre le Studio et le·la Client·e. La Société facilite cette relation mais n'est pas partie à de tels contrats.
Règles de la plateforme: Le Studio accepte que les transactions des Client·e·s doivent être conformes aux politiques de la Plateforme, y compris les procédures d'annulation, de remboursement et de résolution des litiges.
Partage des données: La Société peut partager les informations de transaction pertinentes avec les Studios et les Client·e·s pour faciliter la prestation de services et résoudre les litiges.
Compléter l'inscription avec des informations commerciales exactes, complètes et vérifiables.
Compléter avec succès l'intégration du processeur de paiement dans ta juridiction (la Plateforme est disponible mondialement là où les processeurs de paiement autorisés opèrent).
Fournir toute la documentation requise par le processeur de paiement pour ta juridiction, y compris mais sans s'y limiter l'enregistrement commercial, l'identification fiscale, la vérification du compte bancaire et la vérification d'identité.
Vérifier la propriété de l'entreprise via les processus de vérification de la Société et du processeur de paiement.
Accepter toutes les politiques applicables de la Plateforme, y compris les Conditions de Service, la Politique de Confidentialité et les Directives de la Communauté.
Fournir des informations de contact actuelles et désigner des représentants de compte autorisés.
Obligations continues: Le Studio doit mettre à jour rapidement les informations du compte lorsque des changements surviennent et notifier la Société de tout incident de sécurité ou accès non autorisé dans les 24 heures suivant la découverte.
Maintenir la confidentialité de tous les identifiants de compte et jetons d'accès.
Mettre en œuvre des politiques de mots de passe forts et activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible.
Restreindre l'accès au compte au personnel autorisé uniquement.
Surveiller l'activité du compte et signaler immédiatement tout accès suspect ou non autorisé.
Utiliser la Plateforme en conformité avec toutes les politiques et directives de sécurité.
Mesures de la société: La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie, y compris le chiffrement, la transmission sécurisée des données, des audits de sécurité réguliers et la conformité aux cadres de sécurité applicables.
Responsabilité: Le Studio est entièrement responsable de toutes les activités se produisant sous son compte, qu'elles soient autorisées ou non, jusqu'à ce que la Société reçoive un avis écrit de compromission de la sécurité.
Sauf dans les cas nécessitant une action immédiate, la Société fournira un avis écrit et la possibilité de remédier aux violations dans les 14 jours. Les suspensions d'urgence peuvent survenir sans préavis pour protéger l'intégrité de la Plateforme ou se conformer aux exigences légales.
Raisons de suspension: La Société peut suspendre ou restreindre l'accès au compte pour : (a) violations du présent Accord ; (b) activité frauduleuse suspectée ; (c) enquêtes de conformité ; (d) préoccupations de sécurité des client·e·s ; (e) problèmes de traitement des paiements ; (f) exigences légales ou réglementaires.
Conservation des données: Lors de la résiliation du compte, la Société conservera les données du Studio comme l'exige la loi et pour des fins commerciales légitimes, généralement pendant 7 ans, et supprimera en toute sécurité les autres données dans les 90 jours, sauf si les obligations légales exigent une conservation plus longue.
Propriété: Le Studio conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses Droits de Propriété Intellectuelle préexistants, y compris le Contenu du Studio, les marques commerciales, les noms commerciaux et les méthodologies propriétaires.
Garanties de PI: Le Studio garantit que : (a) il est propriétaire ou détient des licences valides pour tout le Contenu du Studio ; (b) le Contenu du Studio ne viole pas les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; (c) le Contenu du Studio est conforme à toutes les Lois Applicables et aux politiques de la Plateforme.
Contenu IA: La Plateforme propose des outils optionnels alimentés par l'IA pour aider les Studios dans la création de contenu, comme la génération de descriptions. Le contenu généré par l'IA est fourni uniquement à titre de suggestions. Le Studio est seul responsable de la révision, de la modification et de la publication de tout contenu généré par l'IA, qui, une fois publié, devient du Contenu du Studio soumis à l'ensemble des conditions du présent Accord.
Le Studio accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer le Contenu du Studio uniquement pour : (a) exploiter et promouvoir la Plateforme ; (b) faciliter la découverte et la réservation des Services du Studio par les Client·e·s ; (c) fournir les Services au Studio ; (d) la conformité aux Lois Applicables.
Cette licence ne permet pas à la Société de : (a) utiliser le Contenu du Studio pour des services concurrents ; (b) créer des œuvres dérivées à des fins commerciales non liées aux opérations de la Plateforme ; (c) transférer le Contenu du Studio à des tiers sauf si nécessaire pour les opérations de la Plateforme ; (d) supprimer ou modifier les mentions de propriété ou les attributions du Studio.
Résiliation: Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'Accord, sauf que la Société peut conserver le Contenu du Studio minimal nécessaire pour la conformité légale, les registres financiers et la résolution des litiges.
Le Studio ne peut pas : (a) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les composants de la Plateforme ; (b) créer des œuvres dérivées basées sur la Propriété Intellectuelle de la Société ; (c) utiliser les marques de la Société sans autorisation écrite ; (d) tenter de contourner la sécurité de la Plateforme ou les contrôles d'accès.
PI de la plateforme: La Société est propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, y compris les logiciels, algorithmes, interfaces utilisateur, bases de données et technologies propriétaires.
Retours: Les suggestions, commentaires ou idées fournis par le Studio concernant les améliorations de la Plateforme deviennent la propriété de la Société sans obligation de compensation.
La Société maintient des procédures conformes au DMCA pour les réclamations de violation des droits d'auteur. Les Studios doivent signaler les violations suspectées via les canaux désignés. La Société enquêtera et supprimera le contenu en infraction comme l'exige la loi. Les contrevenants récidivistes peuvent faire face à la résiliation de leur compte.
Les deux parties se conformeront à toutes les Lois sur la Protection des Données applicables, y compris mais sans s'y limiter : l'Ordonnance sur les Données Personnelles (Vie Privée) de Hong Kong, le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD), le California Consumer Privacy Act (CCPA), la loi britannique sur la protection des données de 2018 (UK Data Protection Act 2018), la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données, et toute législation de confidentialité ultérieure ou additionnelle dans les territoires où les Services sont fournis. Un Addendum sur le Traitement des Données (DPA) séparé est disponible sur demande et régit les exigences spécifiques de conformité RGPD pour les Studios de l'UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse.
Studio en tant que responsable du traitement: Le Studio agit en tant que Responsable du Traitement pour les données personnelles des Client·e·s collectées en relation avec les Services du Studio, y compris les informations de contact, l'historique des réservations, les données de paiement et les préférences de service.
Société en tant que sous-traitante: La Société agit en tant que Sous-Traitant lorsqu'elle traite les données personnelles des Client·e·s pour le compte du Studio pour les opérations de la Plateforme, le traitement des paiements et la prestation de services.
Responsables de traitement indépendants: Chaque partie agit en tant que Responsable du Traitement indépendant pour ses propres opérations commerciales, données des employés et activités marketing.
Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du Studio et dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, y compris le chiffrement, les contrôles d'accès et des évaluations de sécurité régulières.
Assister le Studio pour les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et les obligations de conformité réglementaire.
Notifier le Studio des violations de données affectant les données du Studio dans les 24 heures suivant la découverte.
N'engager que des sous-traitants approuvés et s'assurer qu'ils respectent des normes de protection des données équivalentes.
Restituer ou supprimer les données personnelles à la résiliation de l'Accord, sous réserve des exigences légales de conservation.
Établir une base juridique pour le traitement des données personnelles des Client·e·s en vertu des Lois sur la Protection des Données applicables.
Obtenir les consentements nécessaires, fournir des avis de confidentialité et informer les Client·e·s du partage des données avec la Société.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour les données personnelles.
Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées des Client·e·s (accès, rectification, suppression, portabilité) dans les délais légaux.
Signaler les violations de données à la Société dans les 24 heures suivant la découverte.
Maintenir des registres des activités de traitement comme l'exigent les lois applicables.
La Société peut transférer des données personnelles vers des juridictions en dehors du territoire de collecte original pour la fourniture du Service. Ces transferts seront conformes aux Lois sur la Protection des Données applicables, y compris la mise en œuvre des Clauses Contractuelles Types, des décisions d'adéquation ou d'autres mécanismes de transfert approuvés selon les besoins.
Conservation: Les données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire pour des fins commerciales légitimes et la conformité légale. La Société maintient des calendriers de conservation des données alignés sur les normes de l'industrie et les exigences réglementaires.
Sécurité: La Société maintient des pratiques de sécurité alignées sur ISO 27001, y compris : transmission et stockage de données chiffrés, tests de pénétration réguliers, formation à la sécurité des employés, procédures de réponse aux incidents et audits de sécurité annuels par des tiers.
Aucune partie ne sera responsable des retards ou des manquements à l'exécution des obligations causés par des Événements de Force Majeure, à condition que la partie affectée : (a) notifie rapidement l'autre partie ; (b) fasse des efforts raisonnables pour atténuer l'impact ; (c) reprenne l'exécution dès que raisonnablement possible.
Les Événements de Force Majeure incluent mais ne sont pas limités à : catastrophes naturelles, pandémies, ordres gouvernementaux, changements substantiels des Lois Applicables, actes de terrorisme, grèves, défaillances d'infrastructure et autres événements échappant au contrôle raisonnable.
Si l'Événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 60 jours, l'une ou l'autre partie peut résilier le présent Accord par avis écrit. La Société remboursera les frais prépayés pour les Services non utilisés.
Plan de la société: La Société maintient des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre, y compris des procédures de sauvegarde des données, des méthodes alternatives de prestation de services et des protocoles de communication pendant les interruptions de service.
Le présent Accord commence à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.
Renouvellement: Le présent Accord continue de mois en mois et peut être résilié par l'une ou l'autre partie à tout moment. Les Studios peuvent résilier immédiatement en dissociant leur compte de prestataire de services dans le tableau de bord administrateur, avec une visibilité de la Plateforme se terminant automatiquement 14 jours après la dissociation pour permettre les réservations en cours et les notifications aux client·e·s. La Société peut résilier immédiatement à sa seule discrétion pour n'importe quelle raison ou sans raison. Aucune pénalité de résiliation ne s'applique à l'une ou l'autre partie. La Plateforme est en développement actif, avec des fonctionnalités supplémentaires (y compris mais sans s'y limiter les retraites, les programmes de formation de professeur·e·s et les produits de détail) publiées progressivement. La Société peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités et des territoires pris en charge à sa discrétion avec un préavis raisonnable. Les Studios reconnaissent que certaines fonctionnalités annoncées peuvent ne pas encore être disponibles et acceptent la Plateforme dans son état actuel.
Résiliation pour convenance: L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Accord pour convenance avec 30 jours de préavis écrit.
Résiliation pour cause: L'une ou l'autre partie peut résilier immédiatement pour cause sur avis écrit si l'autre partie : (a) viole substantiellement le présent Accord et ne remédie pas dans les 30 jours suivant l'avis écrit ; (b) devient insolvable, fait une cession au profit des créanciers, ou dépose une demande de faillite ; (c) cesse ses activités commerciales ; (d) viole les Lois Applicables d'une manière qui affecte substantiellement l'autre partie.
Droits de la société: La Société peut immédiatement suspendre ou résilier l'accès du Studio si : (a) le Studio viole les politiques de la Plateforme ou les directives de la communauté ; (b) le Studio s'engage dans des activités frauduleuses ou nuisibles ; (c) l'exige la loi ou une ordonnance du tribunal ; (d) nécessaire pour protéger l'intégrité de la Plateforme ou la sécurité des utilisateur·rice·s.
Motifs de suspension: La Société peut suspendre ou restreindre l'accès du Studio aux Services sans résilier le présent Accord si : (a) le Studio est en retard de paiement ; (b) une activité suspecte ou potentiellement frauduleuse est détectée ; (c) l'exige le processeur de paiement ou l'autorité réglementaire ; (d) nécessaire pour prévenir tout préjudice à la Plateforme ou aux utilisateur·rice·s ; (e) le Studio dépasse les limites d'utilisation ou viole les limites de débit.
Procédure de suspension: Sauf en cas d'urgence, la Société fournira un préavis de 48 heures de suspension et la possibilité de remédier. Pendant la suspension, le Studio reste responsable de tous les frais et obligations en vertu du présent Accord.
Rétablissement: Les Services suspendus seront rétablis rapidement après : (a) la correction du problème sous-jacent ; (b) le paiement de tous les montants en souffrance ; (c) l'achèvement de toute procédure de vérification requise.
Effets immédiats: À la résiliation : (a) le droit du Studio d'accéder et d'utiliser la Plateforme cesse immédiatement ; (b) tous les frais en souffrance deviennent immédiatement exigibles ; (c) la Société traitera les versements finaux selon le calendrier normal, moins les montants dus.
Traitement des données: La Société : (a) fournira au Studio l'accès pour télécharger ses données pendant 30 jours après la résiliation ; (b) supprimera en toute sécurité les données du Studio dans les 90 jours, sauf si la loi exige leur conservation ; (c) continuera à traiter les transactions en cours pendant 30 jours.
Communication client: La Société peut notifier les Client·e·s de la résiliation du Studio et aider avec les arrangements de services alternatifs, mais le Studio reste principalement responsable des communications avec les Client·e·s.
Arrêt de la plateforme: Dans le cas où la Société décide d'interrompre complètement la Plateforme ou de cesser ses opérations : (a) la Société fera des efforts raisonnables pour fournir au moins 60 jours de préavis à tous les Studios actifs ; (b) la Société fournira aux Studios une fonctionnalité d'exportation de données pour récupérer leurs données commerciales, leur historique de réservations et les informations relatives à leurs Client·e·s dans des formats standards ; (c) la Société traitera tous les versements en attente selon les calendriers du processeur de paiement ; (d) la Société coopérera avec les Studios pour faciliter la transition vers des plateformes alternatives dans la mesure du raisonnablement possible. Cette disposition ne crée aucune obligation pour la Société de poursuivre ses opérations ou de maintenir la Plateforme pendant une période spécifique.
Les dispositions suivantes survivent à la résiliation de l'Accord : Définitions, Obligations de paiement, Droits et licences de Propriété Intellectuelle, Confidentialité, Protection des Données, Limitation de Responsabilité, Indemnisation, Résolution des Litiges, Droit Applicable et Dispositions Générales.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES : LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS 'EN L'ÉTAT' ET 'SELON DISPONIBILITÉ' SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L'USAGE COMMERCIAL. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SANS ERREUR OU ENTIÈREMENT SÉCURISÉS.
Dommages exclus: DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DE : (A) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ; (B) PERTE DE PROFITS, REVENUS, DONNÉES, CLIENTÈLE OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ; (C) INTERRUPTIONS OU RETARDS DE SERVICE ; (D) ACTIONS OU CONTENU DE TIERS ; (E) ACCÈS NON AUTORISÉ OU ALTÉRATION DES TRANSMISSIONS OU DES DONNÉES.
Plafond de responsabilité: LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DE : (A) LE TOTAL DES FRAIS DE PLATEFORME EFFECTIVEMENT PERÇUS PAR LA SOCIÉTÉ AUPRÈS DU STUDIO AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION ; OU (B) HK$50 000 (CINQUANTE MILLE DOLLARS DE HONG KONG). Ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations prises globalement, qu'elles soient de nature contractuelle ou délictuelle, fondées sur la négligence, sur une responsabilité sans faute ou sur tout autre fondement juridique. POUR LES STUDIOS, DANS LA MESURE OÙ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ IMPÉRATIVES S'APPLIQUENT EN VERTU DES LOIS INTERENTREPRISES OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LES PLATEFORMES APPLICABLES : LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR CES LOIS APPLICABLES.
Exceptions: Ces limitations ne s'appliquent pas à : (a) la négligence grave ou la faute intentionnelle de la Société ; (b) le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence de la Société ; (c) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; (d) les obligations qui ne peuvent pas être limitées en vertu des Lois Applicables.
Risque du studio: Le Studio reconnaît et assume tous les risques liés à : (a) la fourniture des Services du Studio aux Client·e·s ; (b) la conformité aux Lois Applicables ; (c) la sécurité et la confidentialité des données ; (d) les litiges et réclamations des Client·e·s ; (e) les opérations commerciales et la rentabilité.
Exigences d'assurance: Le Studio maintiendra une couverture d'assurance adéquate appropriée à ses activités commerciales, y compris une assurance responsabilité professionnelle, responsabilité civile générale et responsabilité cyber avec des limites minimales telles que spécifiées dans les politiques de la Plateforme.
La Société peut recouvrer tout montant dû par le Studio en vertu du présent Accord par : (a) déduction de ces montants des paiements ou versements futurs ; (b) facturation du moyen de paiement du Studio enregistré ; (c) suspension des Services jusqu'à réception du paiement ; (d) poursuite des recours juridiques de recouvrement.
Le Studio est responsable de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'agence de recouvrement et les intérêts au taux de 1,5 % par mois ou au taux légal maximum, selon le moins élevé.
La Société peut compenser tout montant dû par le Studio contre tout montant que la Société doit au Studio, y compris les versements, remboursements ou crédits.
Prélèvement automatique: Afin d'assurer un recouvrement efficace des frais et de maintenir le fonctionnement de la Plateforme, le Studio autorise la Société à : (a) suspendre les Services si les Frais de Plateforme restent impayés plus de 14 jours après la date d'échéance de la facture ; (b) déduire les frais impayés des versements futurs ; (c) débiter le moyen de paiement enregistré du Studio des montants en souffrance, y compris les frais, pénalités et frais de recouvrement ; (d) compenser les montants dus par le Studio avec les paiements dus au Studio ; (e) exercer les recours juridiques de recouvrement nécessaires. Le Studio reconnaît que ces déductions et débits sont autorisés en vertu du présent Accord et correspondent à des frais légitimement dus. Le Studio s'engage à ne pas initier de rétrofacturation ni de contestation de paiement pour des montants régulièrement dus en vertu du présent Accord ; toute rétrofacturation de ce type peut entraîner la suspension du compte et le recouvrement des frais de rétrofacturation correspondants supportés par la Société.
Le Studio se conformera à toutes les lois et restrictions d'exportation applicables, y compris mais sans s'y limiter les réglementations du Département du Commerce des États-Unis, du Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers du Département du Trésor des États-Unis et d'autres autorités gouvernementales. Le Studio n'utilisera pas la Plateforme pour exporter ou réexporter toute technologie ou données en violation de ces lois.
Le Studio déclare et garantit qu'il n'est pas : (a) situé dans un pays soumis à des restrictions ; (b) inscrit sur une liste de parties interdites par un gouvernement ; (c) détenu ou contrôlé par une partie interdite. Le Studio notifiera immédiatement la Société si son statut change.
Tel que défini dans les réglementations applicables, la Plateforme et la technologie associée peuvent être considérées comme des 'articles commerciaux' et des 'logiciels informatiques commerciaux'. Toute utilisation, modification, reproduction ou divulgation par des entités gouvernementales sera régie uniquement par le présent Accord.
Le Studio accepte pleinement et inconditionnellement de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, ses Affiliés, sociétés mères, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, contractants et représentants (collectivement, les 'Parties Indemnisées') contre toutes les réclamations, actions, poursuites, procédures, demandes, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les frais de justice, les honoraires d'experts et les montants de règlement) découlant de ou liés à :
La Société : (a) notifiera rapidement le Studio des réclamations indemnisables lorsque raisonnablement possible ; (b) fournira une coopération raisonnable aux frais du Studio ; (c) permettra au Studio de contrôler la défense et le règlement, à condition que le Studio ne puisse pas régler une réclamation qui reconnaît la responsabilité au nom de la Société ou impose des obligations à la Société sans le consentement écrit préalable de la Société.
La fourniture des Services du Studio ou l'exploitation de son activité par le Studio, y compris mais sans s'y limiter la conduite, l'instruction, la supervision ou les conseils fournis par le Studio ou son personnel.
Toute blessure corporelle, dommage physique, décès, maladie, préjudice psychologique ou blessure physique subie par tout·e Client·e ou tiers en relation avec les Services du Studio, que ce soit dans les locaux du Studio, pendant l'instruction en ligne ou autrement.
Toute allégation de négligence professionnelle, faute professionnelle, incompétence, supervision inadéquate ou non-respect des normes professionnelles de soins par le Studio ou ses instructeur·rice·s, enseignant·e·s ou son personnel.
Tout échec de service, annulation, absence, surbooking ou défaut de fourniture des Services du Studio tels que décrits ou réservés.
Tout dommage matériel, vol ou perte survenant dans les locaux du Studio ou en relation avec les Services du Studio.
La violation du présent Accord par le Studio ou son personnel.
La violation des Lois Applicables par le Studio en relation avec l'utilisation de la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter les réglementations de santé et sécurité, les exigences de licence professionnelle et les lois de protection des consommateurs.
La violation des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers par le Contenu du Studio.
La violation des Lois sur la Protection des Données ou des droits à la vie privée des Client·e·s par le Studio.
Les réclamations liées à l'emploi par le personnel du Studio, y compris la classification erronée, les litiges salariaux ou les violations de sécurité au travail.
Les litiges des Client·e·s liés à la qualité, la livraison, la tarification ou les politiques de remboursement des Services du Studio.
Toute fausse déclaration concernant les qualifications, certifications, couverture d'assurance ou capacités du Studio.
Toute réclamation selon laquelle le Studio ou son personnel n'a pas les qualifications, certifications ou licences appropriées pour fournir les Services du Studio.
LE STUDIO RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ N'ASSUME ABSOLUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE, PERTE OU BLESSURE SUBIS PAR LES CLIENT·E·S OU TOUT TIERS EN RELATION AVEC LES SERVICES DU STUDIO. Cela inclut, sans limitation : (a) les blessures physiques survenant pendant les cours de yoga, ateliers ou autres activités ; (b) les conditions préexistantes aggravées par la participation aux Services du Studio ; (c) les blessures résultant de la négligence de l'instructeur·rice, d'une supervision inadéquate ou de modifications inappropriées ; (d) les préjudices émotionnels ou psychologiques ; (e) les dommages matériels ou le vol ; (f) les réactions allergiques ou les effets indésirables des produits vendus par le Studio ; (g) la transmission de maladies ou maladies contagieuses. Le Studio est seul responsable d'obtenir une assurance responsabilité appropriée, d'effectuer une admission et un dépistage de santé appropriés des client·e·s, d'assurer les qualifications des instructeur·rice·s et de maintenir des locaux et pratiques sûrs.
Plafonds de responsabilité: Les obligations d'indemnisation du Studio en vertu de cette Section 12 sont ILLIMITÉES et non soumises à des plafonds monétaires pour les réclamations impliquant : (a) des blessures corporelles, des dommages personnels, la mort ou des dommages physiques à toute personne ; (b) la négligence professionnelle ou la faute professionnelle ; (c) la négligence grave ou la faute intentionnelle ; (d) la fraude ou la fausse déclaration ; (e) la violation des Lois Applicables. Pour toutes les autres réclamations indemnisables découlant uniquement d'une négligence simple, la responsabilité du Studio sera plafonnée au plus élevé de HK$500 000 ou du total des frais payés par le Studio au cours des 12 mois précédents par incident. Le Studio reconnaît expressément que la Société est simplement une plateforme technologique facilitant les connexions entre les client·e·s et les prestataires de services, et n'assume aucune responsabilité pour la conduite, les opérations, la qualité du service, la sécurité, les qualifications des instructeur·rice·s ou la conformité légale du Studio.
Atténuation: Les deux parties feront des efforts raisonnables pour atténuer les dommages et coopérer dans la défense des réclamations.
La Société indemnisera le Studio contre les réclamations de tiers alléguant que l'utilisation autorisée de la Plateforme par le Studio viole les droits de brevet ou de droit d'auteur de tiers, à condition que le Studio : (a) notifie rapidement la Société ; (b) accorde à la Société le contrôle de la défense et du règlement ; (c) fournisse une coopération raisonnable. La Société peut, à son choix, modifier la Plateforme pour éviter la violation ou résilier le présent Accord avec remboursement des frais prépayés.
Avant d'engager des procédures formelles, les parties doivent s'engager dans des négociations de bonne foi pendant 60 jours. Chaque partie désignera un représentant senior avec pouvoir de règlement. Les négociations seront menées de manière confidentielle et ne pourront pas être utilisées comme preuve dans des procédures ultérieures.
Si la négociation ne parvient pas à résoudre le litige, l'une ou l'autre partie peut procéder à l'arbitrage ou au contentieux comme prévu aux présentes.
Tous les litiges seront résolus par arbitrage contraignant administré par le Centre International d'Arbitrage de Hong Kong (HKIAC) selon ses Règles d'Arbitrage Administré, mené à Hong Kong, en anglais, selon le droit de Hong Kong. Les Studios situés dans les États membres de l'UE/EEE peuvent choisir l'arbitrage CCI dans leur juridiction locale pour les réclamations dépassant HK$50 000 de dommages réclamés. Pour toutes les réclamations de HK$50 000 ou moins, TOUS les Studios quelle que soit leur localisation doivent utiliser l'arbitrage HKIAC à Hong Kong pour garantir l'efficacité des coûts, l'application cohérente du droit de Hong Kong et l'équité procédurale.
L'arbitrage sera mené : (a) par un seul arbitre pour les réclamations inférieures à HK$500 000, trois arbitres pour les réclamations plus importantes ; (b) en anglais ou dans la langue locale du Studio si choisi ; (c) à Hong Kong (ou autre lieu si choisi par le Studio) ; (d) selon le droit de Hong Kong (ou le droit local applicable si choisi là où c'est permis) ; (e) avec une décision écrite incluant les conclusions de fait et de droit.
Les arbitres ne peuvent pas : (a) accorder des dommages punitifs sauf si les Lois Applicables l'exigent ; (b) consolider les réclamations avec d'autres parties ; (c) certifier des actions collectives. Chaque partie supporte ses propres frais sauf si l'arbitre en décide autrement sur la base de réclamations frivoles.
For applicable: En cas d'incohérence entre le forum d'arbitrage désigné par cette Section 13.2 et tout forum par défaut statutaire en conflit, le forum désigné aux présentes prévaudra dans toute la mesure permise par la loi.
Les réclamations de HK$20 000 ou moins peuvent être portées devant les tribunaux de Hong Kong ou en arbitrage, au choix du demandeur.
L'une ou l'autre partie peut demander une injonction ou une autre mesure équitable devant les tribunaux de Hong Kong pour : (a) violation de propriété intellectuelle ; (b) violation de confidentialité ; (c) accès non autorisé à la Plateforme ; (d) mesures d'urgence pour prévenir un préjudice irréparable.
Les deux parties consentent à la juridiction personnelle des tribunaux de Hong Kong et renoncent aux objections de lieu ou de forum non conveniens.
LES DEUX PARTIES RENONCENT AU DROIT : (A) À UN PROCÈS AVEC JURY ; (B) DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS REPRÉSENTATIVES OU PROCÉDURES DE DOMMAGES DE MASSE ; (C) DE SERVIR DE REPRÉSENTANT DANS DES ACTIONS COLLECTIVES CONTRE L'AUTRE PARTIE. Cette renonciation s'applique à toutes les réclamations, que ce soit en arbitrage ou en procédure judiciaire.
Modifications générales: La Société peut modifier le présent Accord avec un préavis écrit de 60 jours pour les changements substantiels, 30 jours pour les changements non substantiels. Le préavis sera fourni par email à l'adresse enregistrée du Studio et par notification de la Plateforme. Les modifications ne sont pas rétroactives : elles s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur et n'affectent pas les droits ou obligations nés antérieurement.
Modifications substantielles: Les changements substantiels incluent : (a) augmentations des Frais de Plateforme dépassant 20 % annuellement ; (b) limitations significatives des Services ; (c) changements substantiels des dispositions de responsabilité ou d'indemnisation ; (d) modifications des procédures de résolution des litiges.
Acceptation: L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la modification constitue l'acceptation. Si le Studio s'oppose aux changements substantiels, il peut résilier le présent Accord dans la période de préavis sans pénalité.
Résiliation anticipée: Si la Société augmente les Frais de Plateforme de plus de 25 % au total sur une période quelconque de 12 mois, ou introduit de nouveaux frais obligatoires qui dépasseraient 1 % des Revenus Bruts du Studio calculés sur l'historique des transactions des 12 mois précédents, le Studio peut résilier le présent Accord dans les 30 jours suivant la réception de la notification de ce changement, sans pénalité et sans observer le préavis de résiliation standard. Le Studio doit adresser une notification écrite de résiliation invoquant expressément la présente stipulation. Ce droit de résiliation anticipée s'éteint si le Studio continue d'utiliser activement la Plateforme pendant plus de 30 jours après la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
La Société notifiera le Studio des changements d'urgence dès que possible, mais ces changements prennent effet immédiatement.
Modifications immédiates: La Société peut modifier immédiatement le présent Accord sans préavis lorsque l'exigent : (a) des ordonnances judiciaires ou mandats réglementaires ; (b) des changements dans les Lois Applicables ; (c) des exigences du processeur de paiement ; (d) des besoins de conformité en matière de sécurité ou de confidentialité.
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Pour les Studios situés dans des juridictions avec des réglementations obligatoires sur les plateformes (y compris mais sans s'y limiter le Règlement Platform-to-Business de l'UE (UE) 2019/1150), ces lois locales obligatoires s'appliqueront dans la mesure requise. Les Studios reconnaissent que la disponibilité du traitement des paiements dépend du support du processeur de paiement pour leur juridiction et de la conformité aux exigences applicables.
Les deux parties reconnaissent que les opérations de la Plateforme peuvent être soumises aux lois de plusieurs juridictions où se trouvent les Studios et les Client·e·s. Chaque partie se conformera aux Lois Applicables dans leurs juridictions respectives.
Les parties coopéreront raisonnablement pour répondre aux demandes réglementaires, aux audits de conformité et aux procédures légales des autorités gouvernementales dans toute juridiction pertinente.
Si la conformité aux lois de différentes juridictions crée des conflits, les parties travailleront ensemble pour développer des solutions conformes ou, si nécessaire, limiter les Services dans les juridictions affectées.
Les Informations Confidentielles incluent toutes les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre, que ce soit oralement, par écrit ou électroniquement, y compris les stratégies commerciales, les données client·e·s, les informations financières, les spécifications techniques et les méthodologies propriétaires.
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation de l'Accord pendant 5 ans, sauf pour les secrets commerciaux qui restent confidentiels indéfiniment.
Protection: Chaque partie accepte de : (a) maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre partie ; (b) utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins du présent Accord ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger contre la divulgation non autorisée ; (d) limiter l'accès au personnel ayant un besoin légitime de savoir.
Le présent Accord, ainsi que les politiques incorporées (Politique de Confidentialité, Directives de la Communauté, Politique d'Utilisation Acceptable), constitue l'accord complet entre les parties et remplace toutes les négociations, représentations et accords antérieurs. Aucune modification orale n'est contraignante ; tous les amendements doivent être par écrit et signés par des représentants autorisés.
Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, le reste du présent Accord reste en pleine vigueur et effet. Les tribunaux sont autorisés à réformer les dispositions invalides pour les rendre applicables tout en préservant l'intention originale des parties dans la mesure maximale possible.
Aucun manquement ou retard dans l'exercice des droits ne constitue une renonciation. Tous les droits et recours sont cumulatifs et non exclusifs. Les renonciations doivent être par écrit et signées par la partie qui renonce. L'exercice unique ou partiel des droits n'empêche pas l'exercice ultérieur.
Limitations du studio: Le Studio ne peut pas céder, transférer ou déléguer des droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de la Société, qui peut être refusé à la seule discrétion de la Société. Toute tentative de cession non autorisée est nulle.
Droits de la société: La Société peut céder le présent Accord sans consentement en relation avec : (a) réorganisations d'entreprise, fusions ou acquisitions ; (b) vente de tout ou substantiellement tous les actifs ; (c) cessions aux Affiliés ; (d) transactions de financement nécessitant la cession de contrats.
Successeurs: Le présent Accord lie et profite aux successeurs et ayants droit autorisés des parties.
Méthodes de livraison: Toutes les notifications doivent être par écrit et livrées par : (a) email aux adresses spécifiées dans le compte du Studio ou les informations de contact de la Société ; (b) courrier recommandé avec accusé de réception ; (c) service de messagerie reconnu ; (d) système de notification de la Plateforme pour les communications de routine.
Entrée en vigueur: Les notifications sont effectives : (a) à la livraison si en main propre ou par messager ; (b) à l'envoi si par email pendant les heures ouvrables, sinon le Jour Ouvrable suivant ; (c) trois jours après l'envoi si envoyé par courrier recommandé.
Adresses: Le Studio doit maintenir des informations de contact actuelles dans le compte de la Plateforme. Les notifications de la Société doivent être envoyées à legal@yoganear.me avec copie à l'adresse du siège social.
Interprétation: Le présent Accord sera interprété équitablement et non contre la partie rédactrice. Les titres sont à des fins de commodité uniquement. 'Y compris' signifie 'y compris sans limitation'. Les références aux jours sont des jours calendaires sauf si spécifié comme Jours Ouvrables.
Devise: Toutes les références monétaires sont en Dollars de Hong Kong sauf indication contraire. Les conversions de devises seront effectuées aux taux de change en vigueur au moment de la transaction.
Sauf pour les Affiliés de la Société qui peuvent faire valoir les dispositions protégeant la Société, le présent Accord ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire. Les Client·e·s ne sont pas des tiers bénéficiaires et ne peuvent pas faire valoir le présent Accord directement.
Le présent Accord peut être exécuté en exemplaires et par signature électronique, chacun constituant un original et tous ensemble formant un seul accord. Les signatures électroniques ont le même effet juridique que les signatures manuscrites.
La Société peut mentionner le Studio par son nom et son logo en tant qu'utilisateur·rice de la Plateforme dans des supports marketing et promotionnels factuels, en plus de la fiche du Studio sur le marché elle-même. Le Studio peut s'y opposer à tout moment par notification écrite à la Société, après quoi la Société cessera toute nouvelle utilisation dans un délai raisonnable. Toute utilisation au-delà de la mention factuelle requiert le consentement préalable du Studio.
Langue applicable: Le présent Accord est rédigé à l'origine en anglais. La version anglaise est le texte faisant autorité et prévaut sur toute traduction en cas de conflits, ambiguïtés ou incohérences.
Traductions: Les traductions sont fournies uniquement pour la commodité et ne modifient pas l'effet juridique de la version anglaise. Les Studios sont responsables de comprendre la version anglaise avant l'acceptation.
Entrée en vigueur: Le présent Accord devient juridiquement contraignant dès l'acceptation électronique du Studio et reste en vigueur pendant toute la Durée. L'acceptation électronique a la même force juridique qu'un contrat écrit signé.
Capacité juridique: Chaque partie déclare qu'elle a pleine capacité et autorité juridiques pour conclure le présent Accord et que la personne acceptant au nom du Studio est dûment autorisée.
Les parties coopéreront raisonnablement pour résoudre les problèmes opérationnels, se conformer aux exigences légales et atteindre les objectifs commerciaux du présent Accord.
Bonne foi: Les deux parties exécuteront leurs obligations expresses en vertu du présent Accord de bonne foi. Cela inclut la communication rapide des problèmes qui peuvent affecter matériellement la capacité de l'autre partie à exécuter ses obligations.
Cette Section 19 s'applique aux Studios établis dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou le Royaume-Uni, et complète les conditions générales du présent Accord conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (le 'Règlement P2B').
La Société : (a) accusera réception des réclamations dans les 5 Jours Ouvrables ; (b) enquêtera sur les réclamations de manière rapide et proportionnelle à leur importance et complexité ; (c) communiquera le résultat de l'enquête au Studio dans les 30 Jours Ouvrables, ou fournira une explication si du temps supplémentaire est nécessaire ; (d) fournira des raisons claires et individualisées pour toute décision prise.
Les Studios peuvent soumettre des réclamations concernant : (a) le non-respect allégué par la Société de toute obligation du Règlement P2B ; (b) des problèmes technologiques affectant directement l'utilisation de la Plateforme par le Studio ; (c) des mesures prises par la Société, ou la conduite de la Société, affectant directement le Studio plaignant.
Disponibilité: La Société maintient un système interne de traitement des réclamations accessible à tous les Studios de l'UE/EEE/RU. Les réclamations peuvent être soumises via : (a) email à complaints@yoganear.me ; (b) le formulaire de réclamations dédié dans le tableau de bord du Studio ; (c) notification écrite à l'adresse enregistrée de la Société.
Rapports: La Société publiera des informations annuelles sur le fonctionnement du système de traitement des réclamations, y compris le nombre total de réclamations déposées, les principaux types de réclamations, le temps moyen de traitement et des informations agrégées sur les résultats.
Facteurs de classement: Les résultats de recherche de la Plateforme et la visibilité du Studio sont déterminés par les paramètres principaux suivants, par ordre d'importance relative : (a) Proximité géographique par rapport à l'emplacement de recherche du·de la Client·e ou à la zone sélectionnée ; (b) Notes et scores d'avis des Client·e·s vérifiés ; (c) Complétude du profil du Studio et qualité du contenu ; (d) Disponibilité des cours et fréquence de programmation ; (e) Taux historiques de conversion des réservations et engagement des Client·e·s ; (f) Temps de réponse aux demandes des Client·e·s ; (g) Récence de l'activité du Studio et mises à jour du contenu.
Emplacements payants: La Société peut proposer des services promotionnels payants optionnels qui affectent la visibilité du Studio, y compris mais sans s'y limiter : (a) des placements 'Studio en Vedette' sur la page d'accueil ou les pages de catégories ; (b) un positionnement prioritaire dans les résultats de recherche pour des zones géographiques spécifiques ; (c) des listings mis en avant ou promus. Ces placements promotionnels seront clairement étiquetés comme 'En Vedette', 'Sponsorisé' ou une désignation similaire afin que les Client·e·s puissent les distinguer des résultats organiques. La participation aux services promotionnels payants est entièrement optionnelle et n'affecte pas la position de classement organique du Studio. Les Frais de Plateforme n'affectent pas le classement organique ; tous les Studios sont classés selon les mêmes critères algorithmiques pour les résultats non promus.
Services accessoires: Lorsque des services promotionnels payants sont disponibles, les Studios seront informés de : (a) la nature et la portée du placement promotionnel ; (b) l'effet sur la visibilité par rapport aux résultats organiques ; (c) les tarifs et la durée. La Société fournira un préavis raisonnable avant d'introduire de nouveaux services promotionnels.
Modifications: La Société fournira un préavis de 15 jours pour tout changement significatif des paramètres de classement qui pourrait affecter matériellement la visibilité du Studio, sauf si les changements sont requis par la loi ou pour prévenir la fraude.
Médiateurs: Pour les litiges qui ne peuvent pas être résolus par le système interne de traitement des réclamations de la Société, les Studios de l'UE/EEE/RU peuvent demander une médiation auprès des médiateurs désignés suivants : (a) Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), Londres, Royaume-Uni (www.cedr.com) ; (b) The Mediation Centre, Dublin, Irlande (www.themediationcentre.ie). La Société est disposée à s'engager de bonne foi dans les efforts de médiation initiés par ces médiateurs désignés.
Coûts: Chaque partie supporte ses propres frais de médiation. Les frais de médiation, le cas échéant, seront partagés à parts égales sauf si le médiateur en décide autrement en fonction de la conduite des parties.
Non-exclusivité: Cette disposition de médiation n'empêche pas l'une ou l'autre partie de demander des mesures conservatoires aux tribunaux ou de poursuivre l'arbitrage comme prévu à la Section 13.
Engagement: La Société s'engagera de bonne foi dans toute tentative de médiation initiée par les Studios par les médiateurs désignés, à condition que le litige relève du champ d'application des matières couvertes par le Règlement P2B.
Préavis minimum: Nonobstant la Section 10 (Durée, Résiliation et Survie), pour les Studios établis dans l'UE/EEE/RU, la Société fournira au moins 30 jours de préavis écrit de résiliation ou de suspension, sauf lorsque : (a) la Société est soumise à une obligation légale ou réglementaire exigeant une résiliation immédiate ; (b) la Société exerce un droit de résiliation pour des raisons impératives en vertu du droit applicable ; (c) le Studio a enfreint de manière répétée le présent Accord ; (d) une action immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité des Client·e·s, des autres Studios ou l'intégrité de la Plateforme.
Exposé des motifs: Tout avis de résiliation ou de suspension inclura une déclaration claire des raisons de la décision, faisant référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision et aux fondements contractuels ou légaux applicables. Cette déclaration des raisons peut être fournie à un niveau général et n'exigera pas la divulgation d'algorithmes propriétaires, de méthodes de détection de fraude, d'évaluations de risques internes ou d'informations confidentielles relatives à d'autres utilisateur·rice·s.
Possibilité de réponse: Avant que la résiliation ne prenne effet, le Studio aura la possibilité de clarifier les faits et circonstances via le système de traitement des réclamations. La Société examinera toute clarification de bonne foi avant de finaliser la décision de résiliation.
Services propres: La Société n'offre actuellement pas de services de yoga, de bien-être ou similaires qui sont en concurrence avec les Services du Studio. Si cela change, la Société divulguera tout traitement différencié entre ses propres services et ceux des Studios.
Parties liées: La Société ne fournit actuellement pas de traitement préférentiel à des Studios sur la base de la propriété, de l'affiliation ou des relations commerciales. Tout changement futur à cette politique sera divulgué dans le présent Accord.
Données du studio: Les Studios ont accès aux données personnelles et non personnelles fournies par les Studios ou générées par l'utilisation de la Plateforme, y compris : (a) les données de réservation et de transaction relatives uniquement aux propres transactions du Studio ; (b) les données d'interaction avec les Client·e·s qui ont interagi avec le Studio ; (c) les analyses de performance et rapports relatifs uniquement aux propres listings, transactions et activités du Studio ; (d) le contenu et les données de listing téléchargés par le Studio. Ces données sont accessibles via le tableau de bord du Studio et peuvent être exportées dans des formats standard. L'accès aux données exclut expressément les analyses à l'échelle de la plateforme, les benchmarks comparatifs, la logique ou les algorithmes de classement, et toute donnée relative à d'autres Studios ou à leur performance.
Données client: Les Studios ont accès aux données des Client·e·s nécessaires pour fournir les Services du Studio. Des données supplémentaires des Client·e·s peuvent être disponibles sous réserve du consentement du·de la Client·e et des Lois sur la Protection des Données applicables.
Accès tiers: La Société ne partage pas les données spécifiques au Studio avec des tiers sauf si nécessaire pour les opérations de la Plateforme (processeurs de paiement, fournisseurs d'infrastructure) ou comme exigé par la loi.
Non-exclusivité: Le présent Accord est non exclusif. Les Studios sont libres de : (a) lister leurs services sur d'autres plateformes ; (b) maintenir leurs propres sites web et systèmes de réservation ; (c) accepter des réservations par tout canal. La Société n'impose aucune restriction sur la capacité des Studios à utiliser des plateformes concurrentes.
Indépendance économique: La Société ne garantit aucun niveau de réservations, de revenus ou de succès commercial. Le succès économique du Studio dépend des propres efforts du Studio, des conditions du marché et de la demande des Client·e·s. Le Studio reconnaît que la Plateforme est l'un des nombreux canaux disponibles et ne devrait pas devenir économiquement dépendant de la Plateforme.
Pour toute question ou notification légale concernant le présent Accord de Prestataire de Services, contacte-nous à :
Whatever Near Me Limited
RM 1-2, 17/F, 135 Bonham Strand Trade Centre
135 Bonham Strand, Sheung Wan
Hong Kong